Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Ma Visite by Nexys Studio, édité dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) par la société CAE DEVELOCOOP, SARL SCOP à capital variable, dont le siège social est situé 32 rue des Montées, 45100 Orléans (RCS d'Orléans 809 028 913, SIRET 809 028 913 00048, TVA intracommunautaire FR87809028913), représentée par Élodie NOISIER, co-gérante, agissant dans le cadre du CAPE au bénéfice de Thomas JANVIER, porteur du projet Nexys Studio - ci-après dénommé « le porteur de projet Nexys Studio ». En accédant au service, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

1. Description du service

Ma Visite by Nexys Studio est un espace client sécurisé permettant aux clients du porteur de projet Nexys Studio de :

• Accéder à leurs visites virtuelles 360° hébergées sur la plateforme Nexys360.
• Consulter et copier les codes d'intégration (iframe) pour leurs sites web.
• Personnaliser les paramètres d'affichage de leurs visites (dimensions de l'iframe).
• Gérer leur profil et leurs informations de compte.

Le service est accessible exclusivement aux clients ayant souscrit une prestation auprès du porteur de projet Nexys Studio.

2. Accès au service

2.1. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte via l'adresse e-mail fournie par le porteur de projet Nexys Studio ou via connexion Google. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.

2.2. Activation

Le compte est activé par le porteur de projet Nexys Studio à la suite d'une prestation contractuellement établie. L'accès au service ne peut être revendiqué indépendamment d'une prestation valide.

2.3. Usage personnel

Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé avec des tiers sans accord préalable du porteur de projet Nexys Studio.

3. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Ne pas tenter d'accéder à des ressources ou des comptes qui ne vous appartiennent pas.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Ne pas tenter de perturber, de surcharger ou de compromettre la sécurité du service.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du porteur de projet Nexys Studio et des tiers.

4. Propriété des contenus

Les visites virtuelles accessibles via Ma Visite ont été créées par le porteur de projet Nexys Studio pour votre compte. Vous bénéficiez d'un droit d'usage non exclusif sur ces contenus, dans le cadre défini par votre contrat de prestation.

L'interface, le code source et les éléments graphiques du service Ma Visite restent la propriété exclusive du porteur de projet Nexys Studio.

5. Disponibilité du service

le porteur de projet Nexys Studio s'efforce de maintenir le service accessible en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Le porteur de projet Nexys Studio ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

6. Facturation et paiement

Le service intègre une composante de paiement. La facturation est réalisée selon les modalités définies dans votre contrat de prestation, et les paiements (paiement de visites, commissions, virements) sont traités via Stripe (Stripe Connect), prestataire de paiement sécurisé et certifié PCI-DSS.

le porteur de projet Nexys Studio n'a pas accès à vos données bancaires complètes. Les données de vérification d'identité (KYC) nécessaires à l'ouverture de votre compte de paiement Stripe Connect (date de naissance, adresse, SIREN, téléphone, IBAN) sont transmises directement de votre navigateur à Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Stripe agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour ces données et gère également les litiges de paiement.

En cas de défaut de paiement, le porteur de projet Nexys Studio se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification préalable.

7. Suspension et résiliation

7.1. Par l'utilisateur

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment en contactant contact@nexysstudio.com. Les données de compte seront supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

7.2. Par le porteur de projet Nexys Studio

le porteur de projet Nexys Studio se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Fin de la prestation contractuelle associée.
• Activité frauduleuse ou abusive.

8. Limitation de responsabilité

le porteur de projet Nexys Studio ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
• Des pertes de données imputables à l'utilisateur ou à un tiers.
• Des dysfonctionnements causés par des services tiers (Clerk, Stripe, etc.).

La responsabilité du porteur de projet Nexys Studio est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

9. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, que vous reconnaissez avoir lue et acceptée.

Lors de la création de votre compte, vous acceptez expressément les présentes CGU et la Politique de confidentialité en cochant la case « J'accepte les CGU et la Politique de confidentialité » du formulaire d'inscription. Cet accord constitue votre consentement explicite au traitement de vos données dans le cadre de la création et de la gestion de votre compte.

10. Modifications des CGU

le porteur de projet Nexys Studio peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. En continuant à utiliser le service après modification, vous acceptez les nouvelles CGU. En cas de modification substantielle, une notification vous sera adressée par e-mail.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute réclamation : contact@nexysstudio.com

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, et en qualité de consommateur, vous pouvez, en cas de litige non résolu à la suite d'une réclamation écrite préalable adressée au porteur de projet Nexys Studio à contact@nexysstudio.com, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur. Il ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable auprès du porteur de projet Nexys Studio, restée sans solution satisfaisante.